Les idées de Constitution et de parlement, d’éligibilité et de représentativité apparaissent bien avant la restauration de l’Etat bulgare en 1878, sous l’influence de la pensée et des pratiques européennes. Une partie de ces idées sont mises en oeuvre au moment de la convocation, des travaux et des décisions du Premier concile de l’Eglise autonome bulgare à Constantinople en 1871 (l’adoption des statuts de l’Exarchat bulgare), ainsi que par l’activité du mouvement national révolutionnaire bulgare. L’assemblée d’Oborichté, le 14 avril 1876 (du calendrier julien), ayant pris la décision historique de déclarer l’Insurrection d’Avril, est considérée à juste titre comme le prototype de l’Assemblée nationale bulgare et du parlementarisme en Bulgarie. Egalement avant la libération, l’opinion bulgare lance aussi l’idée d’un gouvernement constitutionnel. Il est expressément indiqué dans le Programme politique de la Société bulgare centrale de bienfaisance (l’ancien Comité révolutionnaire central bulgare), rédigé par le Rassemblement populaire bulgare à la fin de 1876 et adressé à la Conférence des ambassadeurs à Constantinople, qu’il faut restaurer l’Etat bulgare et que : « L’Etat bulgare aura un gouvernement autonome et indépendant, en vertu d’une Constitution élaborée par un corps législatif, élu par le peuple». Les deux articles suivants précisent que « Pour tous les domaines dе gouvernnance il y aura des lois spéciales dans l’esprit des statuts et conformément aux besoins du peuple », « toutes les nationalités étrangères integrées au sein de peuple bulgare jouiront des mêmes droits politiques et civils ». Ce principe deviendra non seulement une tradition, mais s’établira également comme un principe démocratique dans la vie politique de la Bulgarie après sa libération.
L’Assemblée constituante à Véliko Tarnovo (10 février - 16 avril 1879) pose le début de la vie parlementaire dans la Bulgarie libérée. Elle est convoquée aux termes de l’article 4 du Traité de Berlin. Elle compte 229 députés (dont 100 élus - 1 pour 10 000 habitants, les autres y participant de droit, de par leur fonction ou comme représentants d’associations et d’organisations). Au lieu des statuts organiques prescrits par le Congrès de Berlin, les députés à l’Assemblée constituante élaborent la Constitution de Tarnovo qu’ils signent à l’unanimité le 16 avril 1879. Celle-ci comprend 169 articles répartis en 22 chapitres. La Principauté de Bulgarie est définie comme « une monarchie héréditaire et constitutionnelle, avec une représentation du peuple », l’Assemblée nationale étant grande et ordinaire. On adopte également le principe du partage des pouvoirs - exécutif, législatif et judiciaire, - ainsi que la sauvegarde des libertés civiles, le droit inviolable à la propriété, la liberté de l’individu, l’égalité devant la loi, le droit d’association, le rejet des droits de corporations et de l’esclavage, etc. Pendant une brève période, de 1879 jusqu’à la Réunification - 1885, en Roumélie Orientale avec sa ville principale de Plovdiv, instituée par le Congrès de Berlin, entrent en vigueur et sont appliqués les Statuts organiques. Ces derniers avaient été élaborés par une commission spéciale comprenant des représentants des Grandes puissances et de l’Empire ottoman. Les statuts prévoyaient un strict partage des pouvoirs, l’assemblée régionale exerçant le pouvoir législatif. Y sont nommés de droit 7 chefs religieux, 10 représentants nommés par le gouverneur général de la région et 36 députés élus. Un comité permanent de 10 personnes exerce la coordination entre le gouverneur régional et le pouvoir législatif incarné par l’assemblée régionale. La Constitution de Tarnovo est la Loi fondamentale de la Bulgarie de 1879 à 1947, ayant été amendée - le 15 mai 1893 et le 11 juillet 1911, - ainsi que deux fois suspendue : sous le régime des pleins pouvoirs (1er juillet 1881 - 6 septembre 1883) et en 1934, sous le régime du 19 mai.
Le 12 juillet 1991 la septième Grande Assemblée nationale a adopté la Constitution de la République de Bulgarie. Elle comprend 169 articles répartis en 10 chapitres, ainsi que des dispositions transitoires et finales en 9 paragraphes. La Constitution de juillet 1991 stipule que la Bulgarie est une République dotée d’un régime parlementaire et qu’elle est un Etat démocratique, social et de droit. Elle entérine le principe de partage des pouvoirs, les droits et les libertés des citoyens, la suprématie de la Constitution. L’Assemblée nationale, élue pour 4 ans et composée de 240 députés élus, exerce le pouvoir législatif et le contrôle parlementaire. À la différence des lois fondamentales précédentes, la Constitution de juillet 1991 stipule que l’Assemblée nationale est un organe permanent. Ses séances sont publiques et les lois et les décisions qu’elle adopte sont impératives pour tous les organes de l’Etat, les organisations et les citoyens de la République de Bulgarie. Les députés représentent non seulement leurs électeurs, mais aussi l’ensemble du peuple et ils sont conduits dans leurs actes par la Constitution et les lois, en accord avec leur conscience et leurs convictions. La Constitution prévoit en plus de l’élection d’une Assemblée nationale ordinaire, celle d’une Grande Assemblée nationale. Cette dernière est convoquée dans des cas bien déterminés comme l’adoption d’une nouvelle Constitution ou une modification de la forme d’organisation de l’Etat et du gouvernement, ainsi qu’en vertu de dispositions fondamentales, expressément indiquées dans la Constitution en vigueur. Jusqu’à présent ont été élues et ont exercé leur mandat 39 assemblées nationales ordinaires et 7 Grandes assemblées nationales (1879, 1881, 1886 - 1887, 1893, 1911, 1946 - 1949, 1990 - 1991). Pendant une courte période - après la suspension de la Constitution de Tarnovo sous le régime des pleins pouvoirs (1881 - 1883), l’institution suprême était le Conseil d’Etat. Aux débuts des changements démocratiques intervenus après novembre 1989 et les décisions de la Table ronde nationale, en avril 1990 l’Assemblée nationale adopte une modification de la Constitution de 1971 en vigueur jusqu’à l’adoption de l’actuelle Constitution.
Le bâtiment où ont lieu les séances de la Quarante et unième Assemblée nationale a une importance historique et il est classé monument de la culture. Il a été construit en 1884 - 1886, selon les plans de l’architecte Konstantin Jovanovic, qui avait fait ses études à Vienne et en Suisse et qui a également conçu les plans du parlement de Serbie (1891 - 1892). L’édifice, de style Néo-renaissance, a subi à l’intérieur de nombreux réaménagements, mais son aspect général a été conservé. Depuis 1991 l’Assemblée nationale dispose d’un deuxième bâtiment qui se trouve 1, place Alexandre 1er.
Български
English
Français
