La procédure législative est régie par la Constitution et le Règlement de l’Assemblée nationale. Le droit de déposer des projets de lois appartient aux députés et au Conseil des ministres. Ce droit s’appelle droit d’intiative législative.

Les projets de loi sont déposés, accompagnés des motifs dans lesquels l’auteur donne son avis sur les effets escomptés de l’application du projet de loi, y compris financiers. Dans les motifs des projets de lois relevant de l’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne, il est fait mention du texte concret de la législation de l’Union européenne qui impose la régulation correspondante.

Dans les 3  jours qui suivent le dépôt du projet de loi, le président de l’Assemblée nationale le renvoie aux commissions permanentes, en déterminant laquelle d’entre elles sera la commission principale pour l’examen du texte.
Les membres des commissions permanentes examinent le projet de loi 24 heures au moins et trois semaines au plus tard après sa réception. Ils présentent un rapport motivé au président de l’Assemblée nationale et au président de la commission principale. Les rapports sur les projets de loi sont présentés au plus tard deux mois après leur dépôt.
Les projets de lois, l’exposé des motifs et le rapport de la commission principale sont présentés aux députés un jour au moins avant leur examen en séance plénière.
Les projets de lois sont adoptés en deux lectures qui ont lieu à des séances différentes.
Lors du premier vote le projet de loi est discuté dans son ensemble.  Lorsque plusieurs projets de loi sur un même sujet sont adoptés en première lecture, la commission principale élabore, avec la participation des auteurs des projets de loi, un texte commun, dans un délai de 14 jours.
Les députés peuvent faire des propositions écrites d'amendements au projet de loi adopté en première lecture dans le délai déterminé par l’Assemblé nationale.
Dans les 14 jours qui suivent l’expiration de ce délai, la commission principale dépose à l’Assemblée nationale un rapport motivé contenant les propositions écrites des députés et les propositions de la commission.
L’Assemblée nationale examine et adopte la loi en deuxième lecture chapitre par chapitre, titre par titre, ou texte par texte.
La loi adoptée est envoyée au président de la République pour la signature d’un décret de promulgation.
Le président de la République peut renvoyer la loi pour réexamen. Le président de la République signe un décret de promulgation de la loi.
La loi est publiée au Journal officiel et entre en vigueur dans les trois jours qui suivent sa publication, sauf si la loi ne prévoit un autre délai.