Déclaration relative à la communication de données à caractère personnel

I. Dispositions générales

1. Ces règles régissent l’accrédiation des médias et des journalistes qui couvrent l’activité de l'Assemblée nationale de la République de Bulgarie.

Sont représentants des médias au sens de ces Règles : les journalistes, les cameramans, les photographes et les agents techniques déterminés par la direction du média respectif pour assurer la couverture médiatique de l’activité de l’Assemblée nationale.

2. L’accès aux édifices de l’Assemblée nationale des journalistes bulgares et étrangers aux fins de la couverture médiatique des travaux du parlement et des députés est organisé et effectué dans le respect des dispositions :

   • de la Constitution de la République de Bulgarie ;

   • du Règlement d’organisation et de fonctionnement de l’Assemblée nationale ;

   • de la Loi relative à la Radio et à la Télévision ;

   • de la Loi relative à l’accès aux informations publiques ;

ainsi qu’en pleine conformité avec :

• les normes, règles et valeurs professionnelles définies par le Code déontologique des médias bulgares ;

• les principes de la transparence, de la publicité et de la démocratie ;

• Les règles relatives à l’ordre intérieur de l’Assemblée nationale.

II. Accréditation permanente des médias

Accès permanent

3. Ont droit à un accès permanent (pendant les sessions) aux locaux de l’Assemblée nationale, 2, place Narodno sabranié, et 1, place Kniaz Alexandre I^er, les journalistes des médias qui sont spécialement accrédités. Chaque média accrédité obtient un nombre bien déterminé de badges  assurant l’accès aux locaux de l’Assemblée nationale, selon le quota défini.

4. Ces badges d’accès sont nominatives ou peuvent être utilisées par rotation. Celles qui sont utilisées par rotation sont remises sur demande, le jour précis, à des journalistes et autres employés du média, conformément à la liste contenant leurs données, qui est introduite dans le système informatique de sécurité et d’accès à l’intérieur de l’Assemblée nationale. Le nombre des représentants d’un média donné se trouvant dans le bâtiment doit correspondre à celui des cartes prévues pour ce même média.

5. Le dirigeant du média qui a une accréditation permanente a droit à un accès permanent aux locaux du parlement. Il reçoit une carte nominative en dehors du quota déterminé.

6. Les médias déposent à la Direction « Centre de presse et relations avec le public » une liste de leurs représentants qu’ils proposent pour l’octroi d’une accréditation permanente, en précisant les personnes pour lesquelles est demandée une carte d’accès permanente et celles qui utiliseront une carte par rotation. Les listes contiennent des données sur les personnes - numéro d’identifteé civile, données de la carte d’identité, déclaration signée de consentement pour l’utilisation des données à caractère personnel, photo actuelle.

7. Les listes visées au point 6 sont validées par le Secrétaire général de l’Assemblée nationale, sur proposition du directeur de la Direction « Centre de presse et relations avec le public ».

Critères d’accréditation permanente

8. Une accréditation permanente est accordée à l’Agence télégraphique bulgare, ainsi qu’aux médias électroniques (radio et télévision), aux agences d’information, aux journaux quotidiens et nationaux et aux revues hebdomadaires qui ont des rubriques et des émissions permanentes d’actualités, de commentaires et d’analyses, à thématique politique et sociale, et qui proposent régulièrement à leurs lecteurs des informations et des analyses sur l’activité globale de l’Assemblée nationale.

9. Les médias obtiennent l’accréditation conformément aux quotas déterminés au point 11.

10. Toutes les questions relatives aux quotas de cartes d’accréditation des médias, ainsi qu’à l’interaction en général de l’Assemblée nationale avec les représentants de la presse sont examinées avec l’Union des journalistes bulgares, l’Union des éditeurs en Bulgarie, l’Association des opérateurs radio et télévision bulgares, l’Association des opérateurs bulgares des chaînes câblées, l’Union des médias électroniques nationaux bulgares et avec d’autres organisations professionnelles et civiles concernées.

11. Les quotas d’accréditation des médias sont les suivants ;

а) Médias électroniques nationaux hertziens :

6 accréditations

b) Agence télégraphique bulgare :

8 accréditations

c) médias électroniques nationaux diffusés par câble et par satellite :

2 accréditations

d) agences d’information :

      3 accréditations

e) quotidiens nationaux :

 7 accréditations

f) journaux nationaux et revues hebdomadaires :

3 accréditations.

12. Vu le caractère public de la Télévision nationale bulgare et de la Radio nationale bulgare et les engagements qui en découlent en matière de couverture médiatique des travaux du parlement, ces deux médias électroniques nationaux ont droit à des cartes supplémentaires sur présentation d’une demande motivée par leurs dirigeants.

13. L’accès des correspondants permanents de médias étrangers peut être autorisé sur présentation d’une demande et d’une copie de la carte d’accréditation délivrée par le ministère des Affaires étrangères de la République de Bulgarie.

14. Les cartes d’accréditation sont valables pour trois sessions parlementaires et donnent droit d’accès aux édifices de l’Assemblée nationale lors de la tenue :

    • des séances plénières de l’Assemblée nationale ;

    • des séances des commissions parlementaires permanentes ;

    • des réunions annoncées du bureau de l’Assemblée nationale, des groupes parlementaires, des commissions permanentes, ainsi que de celles de députés ;

    • de visites de délégations, conférences de presse et autres manifestations à caractère public, annoncées par la Direction „Centre de presse et relations avec le public »

    • des réunions des groupes parlementaires, lorsque leur direction a exprimé son accord devant la Direction « Centre de presse et relations avec le public ».

15. Les journalistes, les photographes et les équipes techniques sont tenus de porter leur badge de manière visible tant qu’ils se trouvent dans les locaux de l’Assemblée nationale. Leur tenue vestimentaire doit correspondre au caractère représentatif de cette institution.

16. En cas d’infraction à ces règles l’Assemblée nationale suspend l’accréditation.

ІІІ. Accréditation ponctuelle

17. Les représentants de médias qui n’ont pas d’accréditation permanente à l’Assemblée nationale et souhaitent couvrir un aspect concret des travaux du parlement peuvent avoir accès aux locaux du parlement moyennant une carte pour une entrée.

18. Les représentants de médias qui n’ont pas d’accréditation permanente à l’Assemblée nationale peuvent avoir accès aux locaux du parlement moyennant une carte pour une entrée, sur invitation d’un député.

19. La couverture médiatique des réunions des commissions parlementaires se fait aux termes de l’article 41, alinéa 3 du Règlement de l’Assemblée nationale.

20. Les journalistes spécialisés dans un secteur qui suivent les travaux des commissions permanentes peuvent accéder à l’intérieur de l’Assemblée nationale, sise 1, place Kniaz -Alexandre I^er moyennant une carte utilisée par rotation. À cet effet les rédacteurs en chef des médias correspondants envoient à la Direction « Centre de presse et relations avec le public » une liste avec les noms des journalists respectifs qui sont introduits dans la base de données.

IV. Règles régissant le travail des représentants des médias à l’Assemblée nationale

Salles de presse

21. Aux journalistes des médias accrédités sont assurés des conditions de travail dans des espaces spécialement, aménagés leur donnant la possibilité de suivre les séances sur un écran de télévision, d’accéder aux informations en ligne, de s'abonner  des documents d’informations, des moyens de communication.

22. La direction « Centre de presse et relations avec le public » offre aux représentants des médias, par voie d’abonnement ou par l’accès aux bases de données, des informations sur l’Assemblée nationale, la procédure législative et les activités des députés.

Prises de vue vidéo et photo

23. Les prises de vue vidéo et photo ont lieu :

а) dans les espaces réservés aux journalistes situés au fond de la salle plénière ;
b) dans les salles de presse et les endroits prévus pour les briefings et les déclarations ;
c) devant les tribunes pour les déclarations officielles ;

d) au cours des séances des commissions - dans les salles correspondantes ;
e) lors d’autres événements officiels et manifestations publiques dans les locaux de l’Assemblée nationale - aux endroits où ils ont lieu.

La réalisation de reportages vidéo et photo en salle plénière, lorsqu’il n’y a pas de séance plénière, est autorisée par la « Direction Centre de presse et relations avec le public », avec accord du chef du service de sécurité et celui de la section des Questeurs.

Pour les prises de vues vidéo et photo de la salle plénière depuis d’autres endroits de la salle plénière et dans les locaux de l’Assemblée nationale, les journalistes doivent demander l’autorisation de la Direction « Centre de presse et relations avec le public ».

Endroits à l’Assemblée nationale réservés aux manifestations publiques officielles et protocolaires

24. Les endroits à l’Assemblée nationale réservés aux déclarations officielles et protocolaires devant les médias, sont spécialement aménagés de tribunes : La tribune officielle dans le foyer sud du bâtiment sis au 2, place Narodno sabranié ; La tribune devant la salle 238 au second étage du bâtiment sis 1, place A.-Battenberg.