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Des programmes économiques ne seront pas élaborés pour des territoires forestiers d'une superficie inférieure à 2 hectares
11/05/2012
Des programmes économiques ne seront pas élaborés pour des territoires forestiers appartenant à des personnes physiques et morales au cas où leur superficie serait inférieure à 2 hectares. C'est ce qu'a décidé le parlement hier lors de l'examen en deuxième lecture des amendements à la loi sur les forêts. Les territoires seront exploités conformément à leur état lors de manifestations forestières. En Bulgarie, les propriétaires de forêts dont la superficie est inférieure à 2 hectares représentent 80% de tous les propriétaires de forêts et détiennent environ 3% des espaces forestières qui sont surtout utilisées pour la production de bois de chauffage. Pour se servir de ces territoires, les propriétaires doivent cependant passer par des procédures administratives longues et compliquées qui prennent énormément de temps, a expliqué Arif Agouch (groupe parlementaire du MDL) qui est l'un des auteurs des amendements. Il a toutefois assuré que par rapport à des travaux de construction sur ces territoires, seront toujours respectées les procédures requises à ce jour et que personne ne pourra les contourner. Cette proposition a été soutenue par le président de la commission parlementaire d'agriculture Desislava Tanéva et Emil Dimitrov - groupe parlementaire de GERB. Nous ne pouvons demander aux propriétaires d'un ou de deux hectares de terrains forestiers à élaborer des programmes entiers et à passer par des procédures longues et difficiles, a aussi souligné M. Dimitrov.
Le parlement a décidé de conserver la situation existante pour ce qui est des recettes venant de la vente des territoires forestières, à savoir - les attribuer à l'Etat afin qu'elles soient utilisées pour des travaux d'afforestation. Le directeur exécutif de l'Agence exécutive sur les forêts est la personne qui sera en charge de la gestion de ces fonds qui devront être répartis entre l'agence elle-même et ses structures et départements territoriaux, a aussi décidé le parlement.