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Des transactions en matière d'énergie électrique à des prix librement négociés pourront être conclues par les producteurs, les commerçants, les fournisseurs de la dernière instance et les clients. C'est ce qui a été voté par les députés, lors de la deuxième lecture des amendements à la Loi sur l'énergie.
28/06/2012
Des transactions en matière d'énergie électrique à des prix librement négociés pourront être conclues par les producteurs, les commerçants, les fournisseurs de la dernière instance et les clients. C'est ce qui a été voté par les députés, lors de la deuxième lecture des amendements à la Loi sur l'énergie. A des prix réglementés par la Commission d'Etat pour la régulation énergétique et des eaux seront conclues des transactions en matière d'énergie électrique entre le fournisseur public et l'opérateur du réseau de transfert d'électricité, respectivement entre le fournisseur public et l'opérateur du réseau de distribution d'électricité - et ceci, pour ce qui est de l'énergie électrique nécessaire à compenser les dépenses technologiques découlant du transfert et de la distribution de cette dernière.

Ont également été votées les règles de certification des opérateurs des réseaux de transfert d'électricité, ainsi que celles devant réglementer l'activité des investisseurs. Ont aussi été définies les conditions générales dans lesquelles les clients auront droit d'utiliser l'électricité venant des réseaux de transfert ou de distribution d'électricité. Celles-ci prévoient notamment que les clients soient informées de la fiabilité des réseaux de transfert et de distribution d'électricité, des possibilités de suspension de la livraison de celle-ci, de la responsabilité devant être assumée par le fournisseur en cas de suspension non réglementée de la livraison d'énergie, etc.

Pas plus de 300 000 leva coûtera le chantier devant pouvoir assurer une collecte séparée des déchets dont doit se munir chaque municipalité sur le territoire de la Bulgarie d'ici deux ans. C'est ce qu'a annoncé le vice-ministre de l'environnement et des eaux, Evdokia Manéva, devant des journalistes au parlement, après que les députés ont entériné en deuxième lecture la Loi sur la gestion des déchets.
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