Assemblée Nationale de la République de Bulgarie - Accueil
Accueil > Nouvelles
Nouvelles
Le parlement a ratifié la décision du Conseil européen en date du 25 mars 2011 relative à l'amendement de l'article 136 du Traité pour le fonctionnement de l'Union européenne, se rapportant au mécanisme de stabilité des Etats membres dont la devise nationale est l'euro.
13/07/2012
Le parlement a ratifié la décision du Conseil européen en date du 25 mars 2011 en vue de l'amendement de l'article 136 du Traité pour le fonctionnement de l'Union européenne, se rapportant au mécanisme de stabilité des Etats membres dont la devise est l'euro. La décision prévoit la possibilité des Etats membres dont la devise nationale est l'euro de définir un mécanisme de stabilité qui soit à même de s'appliquer en cas de nécessité absolue que soit garantie la stabilité de la zone euro en général, l'attribution de l'aide financière nécessaire dans le cadre de ce mécanisme devant cependant être impérativement subordonnée à des conditions strictes. La Bulgarie n'est pas partie du Traité en vue de la constitution du Mécanisme européen de stabilité et n'a pas de ce fait l'engagement de procéder à sa ratification. Dans le même temps, afin que cette décision entre en vigueur, il est nécessaire qu'elle soit approuvée par tous les Etats membres.

Le ministre des affaires étrangères Nikolai Mladénov a indiqué que par cette ratification par l'Assemblée nationale, la Bulgarie participait au processus d'élargissement des instruments permettant à l'UE de faire face à l'actuelle crise. Il a expliqué que cet amendement au Traité constituait une raison juridique en vue de la création de ce dispositif permanent, visant à ce que soit garantie la stabilité de la zone euro. Mladénov a néanmoins fait remarquer que l'amendement en question n'avait pas d'effet sur les prérogatives de l'UE et que ne découlaient pas de lui d'engagements financiers pour la Bulgarie.

Le parlement a adopté en deuxième lecture les textes de la loi sur la pêche et les aquacultures. Ceux-ci prévoient que soient augmentées de cinq fois les amendes envers les pêcheurs ne disposant pas de permis, celles-ci devant ainsi être portées de 1500 à 3000 leva.

Dans le cadre du contrôle parlementaire, ont répondu à des questions de députés le ministre en charge de la gestion des fonds européens, Tomislav Dontchev, le vice-Premier ministre et ministre de l'intérieur, Tsvetan Tsvetanov, le ministre des transports, des technologies d'information et des communications, Ivaïlo Moskovski, et le ministre de la défense, Aniou Anguélov.
Forme de recherche
Mot clé
Recherche
Diminuer la taille des caractères Augmenter la taille des caractères facebook twitter digg RSS
Parliament.bg TV

Dernières nouvelles