Commission parlementaire ad hoc en charge de l'examen des raisons normatives, faits et circonstances lors de l'octroi de grâce, remise de mauvaises créances publiques et délivrance et rétablissement de la nationalité bulgare, ainsi que son retrait, pour la période du 22 janvier 2002 au 22 janvier 2012 (Déclarée anticonstitutionnelle et annulée par Décision N° 6 de la Cour constitutionnelle en date du 11.04.2012, conformément au procès constitutionnel N° 3 de 2012)